ivil

Poursuivre l’utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d’héritier et d’indivisaire

Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

Affaires

Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d’une procédure collective

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat

Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation

Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

L’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme

Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

PI & TIC

Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep

Condamnation d’un site web en tant qu’éditeur et hébergeur

Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations

Système de La Haye : période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Banque-Finance / Assurances

Assurance construction : désordres d’un élément d’équipement de l’ouvrage

Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Point de départ de la capitalisation des intérêts

Référé-expertise en l’absence de preuve de réception des travaux

Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi

Procédure collective de l’emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Fiscal

Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance

Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal

Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant

TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022

QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Social

Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l’employeur de son obligation d’information

Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

PSE : contrôle des moyens de l’entreprise et du groupe

Délai de licenciement en cas d’absences pour cause de maladie ou d’accident

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l’AN

Public

Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Changement d’affectation de l’agent public subissant un harcèlement moral

Pollution aquatique : précisions sur l’enquête pénale

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire « Castaner »

Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques

Contrôles déontologiques dans la fonction publique

Nombre de chambres des TA et CAA

Judiciaire

Commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité

Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF

Action en désaveu de l’avocat

Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines

Délai de signification des conclusions d’appel incident

Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Professions

Action en désaveu de l’avocat

Droits spécialisés

Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques

Civil

Recherche d’héritiers : dépôt à l’Assemblée nationale

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Incontestabilité de la filiation par possession d’état

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Affaires

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

PI & TIC

Régime dérogatoire de l’Ina : le consentement de l’artiste est présumé

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en nouvelle lecture

CEDH : publication sur internet d’une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme

Suppression d’écritures comptables : pas d’atteinte à un STAD

Banque-Finance / Assurances

Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN

Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

Accident de la circulation : notion de « véhicule impliqué »

Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

Fiscal

Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l’AN

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Social

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Travail de nuit : la présomption de légalité de l’accord collectif ne suffit pas

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l’AN

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Mise en demeure de l’Urssaf : la nécessaire mention du délai d’acquittement d’une dette

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Public

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Assignation en démolition : la sécurité l’emporte sur le respect de la vie privée

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Judiciaire

Police : l’outrage fait-il partie des risques du métier ?

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : régularité de la convocation du dirigeant

Régime de détention d’un individu incarcéré sous mandat d’arrêt

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Déclaration d’appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Professions

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 121 du 16 novembre 2018

Droits spécialisés

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit

Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement

L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

Civil

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice

CJUE : Airbnb n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l’ex-conjoint

APL : paramètres de calcul pour 2020

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Affaires

Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN

Seul l’usufruitier a la charge de l’indemnité d’éviction

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

PI & TIC

Demandes de brevets : décret

Attaques « simulées » en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée

Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement

Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre

Des clés de voiture imitant la marque au losange

Banque-Finance / Assurances

De la renonciation de l’assureur à la nullité du contrat

Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

Justification du refus de décharge de la caution

Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de coemprunteurs

Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d’investissement

Fiscal

Régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020

Condition de résidence principale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession d’une villa

Déclaration des gains d’un joueur de poker

La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux

Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Social

Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Indemnisation intégrale d’un représentant syndical discriminé

Condamnation de l’employeur pour discrimination raciale systémique

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Public

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Recevabilité d’un recours d’un agent contre sa mutation d’office

Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d’abstention fautive de l’administration

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Refus du maire d’autoriser une exhumation : comment contester ?

Procédure d’expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Judiciaire

Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

Non-renvoi de QPC : limitation du droit d’appel du jugement arrêtant le plan de cession

La chambre de l’instruction doit s’assurer du caractère confiscable des biens saisis

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Prescription de l’action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Professions

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN

Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice

Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Civil

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Accueil des mineurs non accompagnés

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Affaires

La nullité relative d’une convention pour absence de consentement

Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé

L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€

Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

PI & TIC

CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d’occasion ?

Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Banque-Finance / Assurances

Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?

Réforme des contrats d’assurance-vie « Eurocroissance »

Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution

Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l’emprunteur

Fiscal

Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère

Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes

Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu’améliorer des techniques déjà existantes

Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés

Dispositif Girardin : obligation d’information sur les risques inhérents à l’investissement

Social

Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat

Caractérisation de la situation de coemploi

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Public

CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Orientation des mobilités : publication de la loi

Dépollution d’un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l’Etat

Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Judiciaire

Sauvegarde : de la reprise régulière de l’instance

Mode de contestation de l’ordonnance de désignation du liquidateur

Procédure accélérée au fond : décret

Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux

Professions

Procédure accélérée au fond : décret

Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Droits spécialisés

Modification des critères de sélection des donneurs de sang

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Orientation des mobilités : publication de la loi

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Civil

CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

L’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d’un accident de la circulation ?

Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Affaires

Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l’immatriculation de la société au répertoire des métiers

Liquidation judiciaire et contrats interdépendants

Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

Dissolution d’une société en participation de professions libérales

PI & TIC

Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

CEDH : flashmobs et liberté de réunion

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l’AN

Marques de produits ou de services : décret

QPC : interdiction générale de captation ou d’enregistrement des audiences

Banque-Finance / Assurances

UE : promotion du recours aux marchés de croissance des PME

Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque

Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l’AMF

Prêt immobilier : droit d’imputation en cas de pluralité de dettes

Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

Fonctionnement des organismes de financement

Fiscal

Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS

Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Procédures de régularisation en cours de contrôle

Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat

Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres

Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Social

Harcèlement moral : aucune exigence d’une intention de nuire

Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d’une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Public

Modification du code de la commande publique

Qualité d’agent non titulaire : notion de « besoin permanent de l’administration »

UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Améliorer la lisibilité du droit (mission « Balai ») : la loi est publiée

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté

Interdiction du nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Judiciaire

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l’AN après CMP

Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Réforme de la procédure civile

Exclusivité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire

Affaire du chantage à la sextape : pas d’atteinte au principe de loyauté de la preuve

Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN

Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Professions

Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Droits spécialisés

Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l’AN

UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté

Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation

Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité