Vendredi 15 novembre 2019

Civil

  « Mariés à Las Vegas » ne veut pas forcément dire « mariés pour de vrai »
  Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
  Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
  Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
  Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable
  Marques de produits ou de services : ordonnance
  Le signe « Label Rose » est-il trompeur ?
  Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

  Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
  Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
  Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie
  Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

  UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
  Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
  PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
  Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
  Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
  Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN
  Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite
  Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
  Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
  Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
  CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
  Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
  Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
/par

Vendredi 8 novembre 2019

Civil

  Procédure collective du bailleur à ferme
  Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble
  Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
  Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
  Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
  CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

  Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
  Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
  Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
  Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
  Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
  Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

  CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
  Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
  CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
  TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

  Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale
  A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?
  Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
  Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
  Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

  PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
  CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise
  Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
  Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
  Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

  Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?
  Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

  Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
  Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
  Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Procédure collective du bailleur à ferme
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
/par

Lundi 4 novembre 2019

Civil

  Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat
  Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
  Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

  Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
  CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
  Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
  Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression
  CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

  Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
  Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
  Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée
  Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

  Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
  Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
  Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
  Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

  Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

  Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale
  Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
  Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

  Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN
  Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
  Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
  Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
  Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

  Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger
  Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national
/par

Vendredi 25 octobre 2019

Civil

  Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant
  Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Affaires

  Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur
  Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
  Société par actions participative : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

PI & TIC

  Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
  Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Banque-Finance / Assurances

  Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
  Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et renforcement de l’attractivité
  Abus de fonctions d’un agent général
  Offres au public de titres : ordonnance
  Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l’OIB

Fiscal

  Bordereau de vente à l’exportation (BVE) : extension du délai d’émission
  Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
  Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
  TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
  CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
  Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
  Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Social

  L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
  Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
  Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
  Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Public

  Suppression du bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive « qualité de l’air »
  Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
  Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
  Procurations électorales : dépôt au Sénat
  Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l’appréciation de la valeur des offres

Judiciaire

  Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
  Réglementation des engins de déplacement personnel
  Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
  Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
  Révision des condamnations pénales en cas d’aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Professions

  CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
  Passerelle juriste/avocat en cas d’activité parallèle à temps partiel
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Droits spécialisés

  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive « qualité de l’air »
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 18 octobre 2019

CIVIL 

  Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

  Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

  Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

  Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

  CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

  La « semaine gratuite » du programme minceur « Comme J’aime » est une pratique commerciale trompeuse

  Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

  Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

  Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

  Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

  OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

  TEG erroné : nullité ou déchéance ?

  Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

  Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

  Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

  Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

  Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

  Dons de particuliers aux collectivités locales

  Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

  Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

  UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

  Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

  PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

  Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

  PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

  Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

  AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

  Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

  Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

  On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

  Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

  Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
/par

Vendredi 11 octobre 2019

Civil

  Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
  Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
  GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de « faute grossière »

Affaires

  CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
  Nullité d’un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
  Compensation de créances sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise
  Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
  Le préjudice réparable en cas de dol

PI & TIC

  « Envoyé spécial » sur Lactalis : l’atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
  CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN après CMP
  CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
  Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations « EAI »

Banque-Finance / Assurances

  Une caution fortunée n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
  Epargne retraite : dépôt à l’Assemblée nationale
  Devoir d’information et de conseil de l’assureur et de son agent général
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

Fiscal

  Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l’intérêt de retard
  Conditions d’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
  OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
  Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
  Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
  Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Social

  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
  La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
  Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
  QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Public

  Référé-provision : nécessité d’une demande préalable
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
  Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
  Loi applicable concernant l’admission des créanciers
  CEDH : pas de liberté d’expression pour le négationnisme
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Professions

  CEDH : violation de la liberté d’expression de deux avocats ayant critiqué des juges
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de « faute grossière »
/par

Vendredi 4 octobre 2019

Civil

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN
  Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
  La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
  Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
  Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

  Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
  L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
  Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
  Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
  Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
  Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
  Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
  Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
  CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies
  CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
  TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

  Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN
  Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
  Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
  AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

  CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
  Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
  Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN
  QPC : verrou de Bercy

Social

  Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
  Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
  Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
  Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

  Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
  Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
  Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité
  Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
  Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

  Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte
  Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?
  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
  Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 27 septembre 2019

Civil

  Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ?
  Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
  Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
  Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  GPA : quand l’intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Affaires

  Simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  Résiliation d’un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
  Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
  Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
  Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

PI & TIC

  CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  De la confidentialité des procédures de prévention
  Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
  Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure

Banque-Finance / Assurances

  Chèque : véracité du motif d’opposition pour vol
  Prêt libellé en francs suisses et risque de change
  Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
  Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Fiscal

  Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
  Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision
  Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
  Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise implantée en ZRR : rescrit
  Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Social

  Infarctus à l’arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
  Barème Macron : contrôle de conventionnalité « in concreto »
  Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
  Nullité d’un licenciement fondé sur des griefs découlant d’un harcèlement moral
  Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE
  Allocation des travailleurs indépendants

Public

  Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
  Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Judiciaire

  Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
  Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO
  Remise en liberté du mis en examen à cause d’un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Abus de faiblesse commis par un notaire
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
  CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV
  QPC : notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Professions

  CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ?
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Droits spécialisés

  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
/par

© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub