Civil

Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires

Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance

Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire

La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Affaires

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l’actif disponible est insuffisant

Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation

Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale

Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d’une SARL d’expertise comptable

L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

PI & TIC

TUE : « Devin », nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union

Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

Arcep : résultats de l’enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains

Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire

Banque-Finance / Assurances

UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)

AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

Surendettement : vérification de la validité des créances

UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs

UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Assurance : l’activité de construction de maison individuelle non déclarée n’est pas couverte

Modifications du règlement général de l’AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers

Fiscal

Rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l’AN

Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN

OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS

Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat

Social

Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat

Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques

PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture au Sénat

Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Public

Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé

Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire

Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : dépôt à l’AN

Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Modalités de participation du public pour l’élaboration et la mise à jour des Sdage

Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

Compétence de la justice parisienne en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé

Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires

QPC : période de sûreté de plein droit

La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties

Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Professions

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Droits spécialisés

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Civil

Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

GPA et statut de la « mère d’intention »

Affaires

AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en 1ère lecture

CJUE : un vendeur en ligne n’a pas automatiquement qualité de « professionnel »

La déclaration de créances s’impose en cas de compensation pour dette connexe

Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

PI & TIC

Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement

Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en nouvelle lecture

Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données

Attribution du statut de « zone fibrée » : délai de réponse de l’Arcep

Banque-Finance / Assurances

CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance

De la présomption d’ignorance de l’assureur

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat

De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Fiscal

Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d’un autre Etat membre

Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Social

PLFSS 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S

Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s’impose aux syndicats

La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Public

CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif

Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif

Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d’application aux agents publics

Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition

Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l’AN

Sdage et Sage : modification des règles de participation du public

Judiciaire

Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée

La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Professions

Honoraires de l’avocat : le paiement vaut renonciation à contester

CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

Droits spécialisés

Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP

Civil

La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles

Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d’environ trois mètres

Révision de la loi de bioéthique : l’avis du CCNE

Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union

Jumelles nées à l’étranger d’une GPA : adoption plénière accordée à l’époux du père biologique

Affaires

Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : rejet à l’AN en lecture définitive

Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription

Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

PI & TIC

L’Alliance française sanctionnée par la Cnil

Lutte contre « l’illectronisme » : présentation du plan national pour le numérique inclusif

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat

Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?

Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Banque-Finance / Assurances

AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering

La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur

Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?

Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance

Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical

Fiscal

Locaux industriels : publication de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques

Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements

Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Abattement spécial de TFPB et modulation du montant de la TaSCom

PLF 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

QPC : exonération de certains ports de la CFE

OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS

Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Social

Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes

Biométrie au travail : sanction de la Cnil

QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics

Insulter son employeur sur Facebook n’est pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes

Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet

CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne

Public

Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n’a pas besoin

Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l’agent public pour interruption de la relation d’emploi

Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l’absence d’affectation à un service particulier

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire

Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle

Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d’espèces protégées

Judiciaire

Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : adoption à l’AN en 1ère lecture

Identification de la personne ayant qualité pour agir contre une diffamation non publique dans une société

CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps

Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Professions

Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa

Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention

Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Droits spécialisés

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : rejet à l’AN en lecture définitive

Révision de la loi de bioéthique : l’avis du CCNE

Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical

Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Civil

Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel

Testament authentique : la nullité de l’acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

Affaires

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante

Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit

Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?

L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif

PI & TIC

Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime

UE : adoption du projet de directive sur le droit d’auteur

Appréciation du refus de publication d’une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers

Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Banque-Finance / Assurances

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte

Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble

Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

CJUE : accident d’un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler

Fiscal

Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l’ordonnance de saisie ?

Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

Social

Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle

Difficultés économiques : pas de manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction

Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar

CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?

Public

Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN

Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude

Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux

Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur

Judiciaire

Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable

Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état

Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer

Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger

Professions

Recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Report d’une opération chirurgicale : quelle est l’appréciation du juge des référés ?

L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : dépôt à l’AN

Civil

Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers

Une donation incorporée dans une donation-partage n’est plus soumise au rapport à la succession

Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril

La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

Affaires

Demande d’agrément adressée au seul associé survivant

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé

Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges

Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique

Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS

PI & TIC

Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en Afghanistan

Banque-Finance / Assurances

Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit

Exposition de cadavres : le conseil de l’assureur n’aurait pas empêché la tenue de l’évènement

Le gérant de la société débitrice était une caution avertie

Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe

Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs

Renforcer l’encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN

Fiscal

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018

CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire

Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations

Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières

Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !

Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble

Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les TPE

Social

Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité

Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire

Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?

Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?

Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Public

Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel

Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux

ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique

L’arrêté « anti-mendicité » ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui

Directive cadre sur l’eau : mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)

Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire

Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Judiciaire

Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse

La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance

L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs

Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?

CJUE : même avec le Brexit, un MAE émis par le Royaume-Unis doit être exécuté

Droits spécialisés

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018

Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?

Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante