PUBLIC > Droit public général

Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l’emprunteur L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, sauf s’il démontre une faute du prêteur (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l’Etat de résidence des enfants La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, est une discrimination indirecte fondée (…) PUBLIC > Urbanisme Contentieux en urbanisme : décret Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 25 juin 2022, le PUBLIC > Environnement CJUE : qualification de déchet d’un sol d’excavation non pollué de qualité supérieure Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été sélectionnés et soumis à un contrôle de qualité, (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Production de pièces issues d’une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l’accord de l’autre partie Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par une partie, sans l’accord de l’autre. Le locataire d’un véhicule a assigné la société (…) JUDICIAIRE > Procédure civile CJUE : obstacle d’une sentence arbitrale à la reconnaissance d’un arrêt rendu par un autre Etat membre La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu’une décision, aboutissant à un résultat équivalent à (…) CIVIL > Obligations Chute d’une patiente de la table d’opération : recours subrogatoire de l’Oniam De quel recours dispose l’Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle, acceptée, et que l’Oniam s’est substitué à l’autre assureur (…) CIVIL > Immobilier / Construction Chute de la locataire d’une fenêtre dépourvue de garde-corps Le bailleur est tenu d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l’imposant. (…) CIVIL > Immobilier / Construction Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments Publication au JO d’un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Le décret (…)

FISCAL > Fiscalité immobilière

QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d’un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée (…) PI & TIC > Médias #MeToo : l’ancien ministre n’a pas été diffamé Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu’il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022 Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d’emploi de février 2022. Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler (…) PUBLIC > Droit public général Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation. Il appartient au juge de procéder à un examen (…) PUBLIC > Environnement QPC : moulins à eau et continuité écologique  Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Le référé provision n’est pas une instance en cours Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d’une société. Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire (…) PROFESSIONS > Avocat Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d’inscription au barreau Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis. Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis (…) CIVIL > Obligations Réduction de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu’une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée. Un accident de la (…) AFFAIRES > Sociétés Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence. Le directeur (…)

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue (…)

AFFAIRES > Contrats Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement (…) PI & TIC > Protection des données Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales. Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive En créant l’apparence trompeuse d’une garantie, la banque a commis à l’égard de l’emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d’être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt. Après lui avoir soumis une (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l’Etat Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu’au 31 décembre (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Consolidation du CGI et du LPF Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Trois textes consolidant le code général des impôts (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement Publication au JO de deux textes pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts. Le SOCIAL > Relations collectives de travail Liquidation : effets d’une cession d’actifs sur le licenciement économique Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels (…) PUBLIC > Droit public général Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d’un comportement agressif envers d’autres membres de l’orchestre, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre national de Lyon se voit (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Définition d’un « trottoir » Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n’est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée. Un véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal (…) CIVIL > Immobilier / Construction Copropriété : approbation des comptes par l’administrateur provisoire Les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (

SOCIAL > Relations collectives de travail

Même seul, la grève continue

La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève. (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété. En exécution d’un accord de distribution, une société (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Le droit d’informer peut-il primer sur le droit d’auteur ? Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par des besoins sociaux impérieux. Un (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Nullité de l’acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l’engagement n’ont été modifiés. Une (…) PUBLIC > Droit public général Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées (…) PUBLIC > Environnement Expérimentation de l’interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub) Publication au JO de deux décrets relatifs à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui (…) PUBLIC > Environnement Centrale thermique du Larivot : le TA annule l’autorisation gouvernementale Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes ». Les associations Guyane nature environnement et France nature environnement ont contesté (…) PUBLIC > Contrats publics Modification du code de la commande publique Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° (…) DROITS SPECIAUX > Tourisme Distinction Palace : prorogation jusqu’à fin 2022 Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la « distinction Palace » en raison de la crise sanitaire. Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un CIVIL > Immobilier / Construction Acquisition d’une servitude de vue en l’absence de déclaration et d’autorisation L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription. Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, (…) AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : prologation des aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation (février 2022) Publication au JO d’un décret prologeant, au titre de février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ». Le

PI & TIC > Protection des données

Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux (…)

 

AFFAIRES > Contrats Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi ( AFFAIRES > Consommation Etiquetage de l’origine des miels Publication au JO d’un décret relatif à l’étiquetage relatif à l’indication de l’origine des miels. Le décret n° 2022-482 (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Au débiteur de régler sa dette Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l’espèce, par la caution. Une banque a consenti au fondateur (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : une nouvelle directive européenne Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Location d’une partie de l’habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022 Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Le I de l’ SOCIAL > Relations individuelles de travail Les clicwalkers ne sont pas des salariés La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d’une société des missions telles que fournir des informations (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché. M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (…) CIVIL > Famille Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l’AAH Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux. Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée (…)