| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Le prêt familial et amical, actif disponible ? |
|
| Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible. Un viticulteur a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d’un (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TasCom : prise en compte du sas d’entrée du magasin |
|
| Le sas d’entrée d’un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. A l’issue d’une vérification de (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Uber : 17 millions d’euros pour les chauffeurs VTC de Lyon |
|
| Uber est condamné à payer 17 millions d’euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. 139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la justice afin que leur activité soit requalifiée (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l’AN |
|
| La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Une proposition de loi ( |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ? |
|
| La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d’une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de parcelle. Une administrée est propriétaire (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Délai de dépôt d’une requête en retranchement et en annulation |
|
| La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d’une requête en retranchement et en annulation. Une société exploite deux sites Internet qui mettent à la disposition des internautes, moyennant (…) |
| DROITS SPECIAUX > Transports |
| Accords avec l’Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat |
|
| Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec l’Ouzbékistan et l’autre avec la Tunisie, a été adopté par les sénateurs. Article mis à jour le 26 (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption à l’AN |
|
| La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Article mis à jour le 26 janvier 2023.Une (…) |
