| AFFAIRES > Contrats |
| Bail rural et dettes connexes |
|
| La créance d’indemnité due pour l’amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ? Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Déconjugalisation de l’AAH |
|
| Un décret fixe les modalités calcul de l’allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Abondement du CPF d’un lanceur d’alerte |
|
| Un décret prévoit les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes. Le |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Projets photovoltaïques : simplification des procédures |
|
| Publication au JO d’un décret portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Publié au Journal officiel (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Surveillance de la qualité de l’air intérieur |
|
| Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Modification du code de la commande publique |
|
| Publication au JO d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023. Pris pour application des |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| APL : barème pour 2023 |
|
| Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Performance énergétique des constructions temporaires ou de petite surface |
|
| Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Formalités des entreprises : procédure de secours |
|
| Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service formalites.entreprises.gouv.fr. Publié au Journal (…) |
