| AFFAIRES > Consommation |
| CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires |
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| La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s’oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Un cadre bancaire est une caution avertie |
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| La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque. Une société a consenti deux contrats de crédit-bail à une autre société. (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l’approbation |
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| Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions. Article mis à jour le 12 octobre 2020. |
| PUBLIC > Droit public général |
| Refonte de l’application Télérecours |
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| Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021. Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi |
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| Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition. Article mis à jour le 12 octobre 2020. |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CJUE : multiples mandats d’arrêt européens |
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| Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au (…) |
| CIVIL > Famille |
| Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux |
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| Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. M. S. et Mme E., deux concubins, (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Comblement du passif d’une société rachetée par LBO |
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| Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l’insuffisance d’actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l’insuffisance d’actif, (…) |
