| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| De l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial |
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| Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d’effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque. Le 29 septembre 2004, une société a donné à bail commercial à une autre société des (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres |
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| Publication au JO d’un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d’un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l’article 287 du CGI. Le 7 de l’ |
| PUBLIC > Droit public général |
| Accident de skimboard : le maire responsable ? |
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| Aucune carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l’arrêté municipal (…) |
| JUDICIAIRE > Organisation judiciaire |
| Désignation d’avocats honoraires exerçant en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale |
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| Fixation des lieux et de la date de début de l’expérimentation relative à la désignation d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale. L’ |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute |
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| Les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure suivie du chef de banqueroute qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire |
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| Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage. Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été désigné en qualité de séquestre pour partie (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie |
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| Publié au Journal officiel du 24 septembre 2022, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de dépôt de demande (…) |
