Mardi 7 mars 2023

CIVIL > Immobilier / Construction

Réalité du domicile : la seule vérification auprès d’un voisin ne suffit pas

La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile. Une locataire a interjeté appel du jugement (…)

 

PI & TIC > Protection des données Respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l’AN La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 mars (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Retenue à la source des non-résidents L’administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France. Une SOCIAL > Relations individuelles de travail Licenciement économique : évolution significative de l’EBE Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Transfert partiel d’entreprise : notion d’entité économique autonome Une entité économique autonome au sens des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 ( PUBLIC > Droit public général Blâme pour le sapeur-pompier qui émet des critiques et ne respecte pas la hiérarchie La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le blâme infligé à un sapeur-pompier volontaire qui avait adressé des critiques quant à la gestion de son centre en outrepassant la hiérarchie. Le président du conseil d’administration d’un (…)