mercredi 1er fevrier 2023

AFFAIRES > Contrats

Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée

Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Une société D. a confié à la société P. l’organisation du transport de colis d’articles en cuir et de (…)

 

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Protection des épargnants : adoption au Sénat La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Article mis à jour le 1er février 2023.Le 28 mars 2022, une proposition (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Promouvoir l’art numérique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Une proposition de loi ( SOCIAL > Relations individuelles de travail CET et congé sans solde : l’employeur n’a pas à payer les jours fériés La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET). Une salariée a bénéficié d’un congé sans solde de fin de carrière (…) PUBLIC > Environnement Fusion des filières à REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier : adoption à l’AN La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique a (…) DROITS SPECIAUX > Sport Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : adoption au Sénat Le projet de loi visant à offrir des conditions d’organisation optimales des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 1er février 2023.A moins (…)