Vendredi 22 mars 2019

Civil

Justification du refus de l’adoption simple croisée

Copropriété : AG d’approbation des comptes

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA

Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie

UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire

Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

Application d’une indemnité de résiliation d’assurance

Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Franchise des impôts commerciaux 2019

Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire

Transaction postérieure à un licenciement économique

Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Date de la créance de cotisations

Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété

Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Habitat insalubre : compétence du préfet

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif