Vendredi 29 mars 2019

Civil

Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989

CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction

Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN

Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire

Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?

Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen

Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure

UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés

Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu »

Institution de servitudes radioélectriques

Système de Madrid : adhésion du Canada

Création du label « numérique inclusif »

UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique

OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale

Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire

Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN

Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN

Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers

Simplification des indicateurs de tenue de marché

Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !

Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble

Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application

Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté

Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN

Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire

QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation

Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite « réfaction DOM »

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail

Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire

Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé

Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019

Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN

Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance

Disponibilité dans la fonction publique : décret

CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN

Lancement de Télérecours citoyens

Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN

Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité

En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense

CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant

Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?

CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi

CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN

UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés

Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises

Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation