Vendredi 26 juillet 2019

Civil

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Sort d’une créance de prestation compensatoire

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale

Protection juridique des majeurs : décret

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d’un enfant

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Affaires

Contrat de bail d’habitation : l’action de groupe est irrecevable

CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance

Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d’une relation financière

Ratification du CETA : adoption à l’Assemblée nationale

La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis

UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d’éviction

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

PI & TIC

Modification du plan national de numérotation

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée

Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat

Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN en 1ère lecture

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l’AN

Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d’activité à une filiale ?

Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Banque-Finance / Assurances

Tracfin : rapport d’activité 2018

Epargne retraite : ordonnance

Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

Action en réparation de préjudices corporels d’une personne en liquidation

Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

Fiscal

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l’AN

Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit

Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée

Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale

Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance

Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Social

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l’AN

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l’appréciation du juge

Public

Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l’AN

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Judiciaire

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat

35 propositions pour améliorer l’aide juridictionnelle

Action à l’encontre d’un associé de SNC en liquidation judiciaire

Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Professions

CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat

L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Droits spécialisés

Organisation et transformation du système de santé : publication au JO

CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN

Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs