Vendredi 27 février 2020

Civil

Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté

Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Affaires

La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : pièce justificative pour l’immatriculation au RCS d’un ressortissant étranger d’un pays tiers à l’UE

PI & TIC

CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

CEDH : cyberviolences conjugales

Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Banque-Finance / Assurances

Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

L’obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l’avenant ?

Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

Fiscal

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020

Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Social

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l’attente d’un recrutement par concours

Mayotte : modalités d’application du régime micro-social

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Pas de caméra dans le local professionnel sans l’accord des collègues ou de la hiérarchie

Public

Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Fonction publique : précision sur les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire

Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Réfection d’une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Judiciaire

Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage

Précisions sur l’action en répétition de l’indu devant le juge de droit commun

Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l’intention qui compte ?

L’avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?

La période de sûreté est un mode d’exécution de la peine

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l’AN

Professions

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123

Droits spécialisés

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu