| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron |
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| La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d’un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée (…) |
| PI & TIC > Médias |
| #MeToo : l’ancien ministre n’a pas été diffamé |
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| Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu’il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022 |
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| Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d’emploi de février 2022. Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme |
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| N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée |
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| Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation. Il appartient au juge de procéder à un examen (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| QPC : moulins à eau et continuité écologique |
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| Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Le référé provision n’est pas une instance en cours |
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| Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d’une société. Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d’inscription au barreau |
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| Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis. Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis (…) |
| CIVIL > Obligations |
| Réduction de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation |
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| Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu’une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée. Un accident de la (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA |
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| Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence. Le directeur (…) |
