Vendredi 11 mai 2018

Civil

Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire

Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN

Demande de cession de bail rural

Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage

Prestation d’accueil du jeune enfant

Affaires

Preuve de l’état de cessation des paiements

Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage

CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

PI & TIC

Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l’AN

Interdiction de dévoiler l’identité des terroristes : dépôt à l’AN

Nullité de la marque SPA de France pour fraude

Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

Banque-Finance / Assurances

Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur

Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société

L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client

Fiscal

Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI

ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Social

La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur

L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles

Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Saint-Pierre-et-Miquelon : revalorisation de l’Aspa

Allocation aux adultes handicapés : revalorisation au 1er avril 2018

Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?

Public

Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Modification du contrat d’un agent public recruté en CDD

Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement : projet de décret

Organisation de manifestations sportives sur la voie publique

Faute du maire qui annule des contraventions et ordonne la non-verbalisation d’infractions

Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté

Judiciaire

Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance

Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

Victime d’infraction : indemnisation par l’assureur et par l’auteur de l’infraction

Professions

Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance

QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge

Droits spécialisés

Nullité de la marque SPA de France pour fraude

Organisation de manifestations sportives sur la voie publique

Demande de cession de bail rural

Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers