Jeudi 16 juillet 2020

FISCAL > Fiscalité des entreprises

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2) Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…) AFFAIRES > Consommation Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…) PUBLIC > Environnement Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ( CIVIL > Immobilier / Construction Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n° CIVIL > Immobilier / Construction Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n°