| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2) |
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| Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…) |
| AFFAIRES > Consommation |
| Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP |
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| La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs |
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| Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard |
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| Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi |
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| Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n° |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance |
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| Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n° |
