DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire […]
PUBLIC > Environnement Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…) […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2 Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…) AFFAIRES > Contrats Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution […]
PUBLIC > Droit public général Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…) […]
PUBLIC > Droit public général Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…) PI & TIC […]
AFFAIRES > Contrats Poursuite du contrat possible après rétractation La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Simplification des obligations […]
FISCAL > Fiscalité immobilière QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi ( AFFAIRES > Baux commerciaux […]
AFFAIRES > Consommation Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi ( AFFAIRES > Concurrence / Distribution UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Conditions de détention indignes et office du juge La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…) FISCAL > Fiscalité […]
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