Civil Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d’un immeuble en indivision Enfant né d’une PMA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens Affaires Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques […]
Civil Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable Affaires Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements CJUE : éléments prévisibles […]
Civil Plan d’arpentage géométrique Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN Affaires Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l’AN Transmission de QPC : déplafonnement du loyer Responsabilité contractuelle : réparation […]
Civil Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute […]
Civil Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l’héritier des victimes Rappel du principe de présomption du droit à la récompense L’acquittement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant L’indemnisation des dépenses de santé futures n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et d’agrément […]
Civil La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance Pas d’autorisation obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic Indivision successorale par un débiteur en liquidation […]
Civil L’obligation de conseil et mise en garde de l’agent immobilier contre l’insolvabilité de l’acheteur Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves CEDH : action en réparation contre la […]
Civil Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement Mineurs […]
Civil Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire Modalité d’instruction des dossiers de demandes d’attribution de subvention aux bailleurs sociaux Convention de divorce : demande d’homologation présentée par un seul époux Charge de la preuve […]
Civil Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente Plafonnement du montant cumulé du loyer […]
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