SOCIAL > Relations individuelles de travail Preuve de la faute d’un salarié via un témoignage anonymisé Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. Ayant fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, un salarié (…) AFFAIRES > Consommation […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Présomption de démission en cas d’abandon de poste Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. Le BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie : […]
PUBLIC > Environnement « Méga-bassines » : rejet du recours des opposants Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime. Par un (…) AFFAIRES > Baux commerciaux Qui doit supporter le coût des […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d’avoir vicié le consentement du salarié. Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture (…) AFFAIRES > Baux […]
PROFESSIONS > Avocat Quand l’avocat s’exprime sur une affaire en cours Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l’avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter des éléments de l’enquête en cours déjà médiatisés, n’ont pas outrepassé les limites de la liberté (…) PI & TIC […]
AFFAIRES > Consommation UE : proposition de directive sur l’écoblanchiment (greenwashing) La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Le 22 mars 2023, la Commission a fait une BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Prescription de l’action en responsabilité contre la banque Le délai de prescription de […]
JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers. AFFAIRES > Entreprises en difficulté Reconstituer le gage commun des créanciers […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Perquisition chez un ancien avocat A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l’irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d’un avocat peut-elle faire l’objet d’un recours (…) AFFAIRES > Contrats Indemnisation […]
CIVIL > Immobilier / Construction Réalité du domicile : la seule vérification auprès d’un voisin ne suffit pas La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile. Une locataire a interjeté appel du jugement (…) […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Présomption de démission : projet de décret Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Système de Madrid : adhésion de […]
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