PROFESSIONS > Avocat Quid du secret professionnel lorsque le tiers est partie à la procédure ? Le fait pour un avocat de s’entretenir avec son client en présence de l’épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, caractérise-t-il une violation du secret (…) […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère sans assigner de limites spécifiques (…) AFFAIRES > […]
PUBLIC > Droit public général Nationalisation du groupe EDF : adoption à l’AN La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 10 février 2023.Une proposition de loi ( AFFAIRES > Entreprises en difficulté Figurer sur la […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Amiante : réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. (…) PI & […]
AFFAIRES > Contrats Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Une société D. a confié à la société P. l’organisation du transport de colis d’articles en cuir et de (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > […]
PUBLIC > Droit public général La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public. Par un jugement rendu le 3 mars 2022 ( […]
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Réforme des retraites : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Un projet de loi ( AFFAIRES > Contrats Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes La Cour de cassation rappelle que […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance Publication au JORF d’une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. AFFAIRES > Contrats Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande […]
PUBLIC > Droit public général Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné Le Conseil d’Etat ordonne la révision de la sanction d’interdiction d’exercice de 4 ans infligée à l’enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l’expulsion violente d’étudiants d’un amphithéâtre en mars 2018. (…) AFFAIRES […]
AFFAIRES > Sociétés Formalités dématérialisées des entreprises Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une (…) AFFAIRES > Contrats Bail rural et dettes connexes La créance […]
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