PI & TIC > Médias Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d’expression La Cour de cassation invalide la condamnation de l’auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général au sujet (…) AFFAIRES […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Remarque sexiste n’est pas harcèlement Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Cession des […]
JUDICIAIRE > Droit pénal MAE : conditions d’application de la condition de double incrimination La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001. En 2009, un ressortissant italien a été (…) […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ? Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ? Engagé par une compagnie aérienne en qualité de steward, un salarié […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Affaire « chaufferie de La Défense » : pas d’annulation d’une procédure pénale pour durée excessive La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Dans un arrêt du 9 […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur est tenu […]
PUBLIC > Droit public général Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. Dans un arrêt (…) AFFAIRES > Entreprises […]
PUBLIC > Environnement Suspension du projet de retenue d’eau à La Clusaz Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire destinée à assurer l’enneigement artificiel de la station (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Assigner personnellement le […]
A la une Pénal Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans […]
FISCAL > Fiscalité des entreprises QPC : précompte mobilier Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Faute à l’origine de la cessation d’activité : rappel […]
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