Civil

Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

CEDH : mariage entre « anciens » beaux-frères et belles-soeurs

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité

Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

Pas d’homologation de l’état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Affaires

Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon

Création des clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion

Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

PI & TIC

Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube

Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??

Rémunération de l’auteur d’une oeuvre musicale

Banque-Finance / Assurances

Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

France / Monaco : accord sous forme d’échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco

Sanction de l’inexactitude du TEG

Fiscal

Cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l’administration

Suppression de l’exonération des primes et indemnités à l’occasion d’un transfert hors région Île-de-France

Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir

Abus de droit : précisions de l’administration fiscale

Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Social

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l’employeur

Redressement Urssaf : pas d’effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application

La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés

Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Public

Indemnisation d’un agent contractuel d’un GRETA

Manquement à l’obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030

Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Ouvrages de prévention des inondations

Judiciaire

Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat

Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures

Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes

Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure

Réforme pour la justice : décrets d’application

Professions

Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Droits spécialisés

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion

Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

Civil

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Logement social : modifications relatives aux CUS

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

UE : divulgation d’informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves

Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

PI & TIC

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi

CJUE : le bouton « j’aime » de Facebook et les données personnelles

CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Banque-Finance / Assurances

Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme

Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Fiscal

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO

Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Social

Les modalités d’introduction d’une mesure « tolérance zéro alcool » dans le règlement intérieur

Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Public

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Judiciaire

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Professions

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Droits spécialisés

Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

QPC : compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées

Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Civil

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol

UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep

Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres

5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges

CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque

Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

Pas de limite à un cautionnement à objet général

Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

Financement de la construction d’une maison d’habitation

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP

Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Procédure pénale applicable au prévenu mineur

Procédures accélérées au fond : ordonnance

Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe

CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP

CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol

Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Civil

Fonctionnement des copropriétés : décret

Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption

Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées

Réquisition avec attributaire : décret

Bail d’habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Aides au logement locatif social : décret

Affaires

Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait

Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

UE : surveillance du marché et conformité des produits

Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

PI & TIC

Demande de déréférencement d’un compte-rendu d’audience

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat

Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Banque-Finance / Assurances

Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l’avertissement personnel ?

CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action

Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d’une opération unique pour un client unique

Nullité du cautionnement en l’absence du mot « caution » dans la mention manuscrite

Incendie d’un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de « circulation des véhicules »

Modifications du règlement général de l’AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Fiscal

Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises

Exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Taxe sur les conventions d’assurance

Cumul des sanctions fiscales et pénales

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Social

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu

Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Public

Transformation de la fonction publique : adoption au Sénat

Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l’AN

Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue

Télétravail dans la fonction publique

Création d’un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l’AN

QPC : autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue

Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Judiciaire

Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs

Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens

Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Surendettement : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu en dernier ressort

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Professions

Fonctionnement des copropriétés : décret

Télétravail dans la fonction publique

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

Droits spécialisés

Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue

Coopération agricole : dépôt à l’Assemblée nationale

Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat

Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

QPC : dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé

Civil

Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?

Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Vefa : obligation de conseil du notaire

Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée

CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour « causes légitimes »

Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites

Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural

UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD

Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle

Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier

Un cautionnement non daté est-il nul ?

Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur

Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi

Règlement général de l’AMF : création du livre VII « émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques »

Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

Mise à jour du CGI et du LPF

Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions

Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants

Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE

Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire

Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation

CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti

Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers

Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans

Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire

Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure

Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel

CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen

Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance

Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs