Vendredi 15 février 2019

Civil

  Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
  Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
  Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé
  Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
  Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
  Précisions quant à la déclaration de décès
  Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
  Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
  Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Affaires

  Dénigrement fautif d’un concurrent par la divulgation d’une action en contrefaçon à son encontre
  La simple négligence du gérant n’entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
  La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
  Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d’HLM
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

PI & TIC

  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
  TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
  Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
  L’Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
  Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
  UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d’argent
  Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
  Qualification d’une action de concert contre le conseil de surveillance
  CEDH : surveillance d’assurés par des détectives engagés par une assurance
  Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Fiscal

  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Précision sur la vente d’immeuble à rénover et prix d’acquisition
  Imposition des intérêts moratoires s’ils se rapportent à un impôt déductible
  Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
  Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Social

  Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
  Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
  Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
  Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
  Les indemnités de rupture à la suite d’un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN
  CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Public

  Prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets : dépôt à l’AN
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
  Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
  Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
  Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
  Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
  Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l’AN
  Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
  QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
  Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
  Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

Judiciaire

  Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Droits de la défense : maintien en détention provisoire
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
  L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
  CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
  Précisions quant à la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  QPC : régime de l’audition libre des mineurs

Professions

  Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d’honneur
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  CEDH : violation de la liberté d’expression d’un avocat qui critiquait un juge
  Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d’un bureau dans les locaux professionnels
  Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : dépôt à l’AN
  Préparation au Brexit : sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Médicaments falsifiés : une nouvelle réglementation européenne
  Précisions quant à la déclaration de décès
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
/par

Vendredi 8 février 2019

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

 Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

 Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

 Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

 ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

 CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

 Cour des comptes : rapport public annuel 2019

 Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

 Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

 Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

 Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

 Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

 Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

 Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

  La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

  Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

  Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

  Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

  CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

  Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

  Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

  Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

  CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

  Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

  Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

  Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

  Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

  Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

  Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

  Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

  Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

  Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

  Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

  Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

  Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

  QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

  QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

  Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

  Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

  Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 

/par

Vendredi 1er février 2019

Civil

  Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit
  CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
  Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
  Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
  Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Affaires

  Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Demande de complément de prix dans le cadre d’une cession de titres
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d’acquisition d’actions
  Validité d’un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
  Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

PI & TIC

  CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
  CJUE : obligation de diffuser
  TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
  Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
  Usurpation d’identité : Facebook condamné

Banque-Finance / Assurances

  Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
  Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement
  Caractérisation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard

Fiscal

  Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l’agrément LASER autres qu’en matière de TVA
  Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
  Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
  Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
  Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
  Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l’ont mentionnée
  Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF

Social

  Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
  Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
  Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
  L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

Public

  Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
  Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
  Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office
  Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement
  Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition…
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
  Nombre de chambres des TA et des CAA
  Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
  Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur
  Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Conditions de suspension de la prescription de l’action en paiement d’une banque contre des héritiers
  Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Professions

  Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Droits spécialisés

  Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
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Vendredi 25 janvier 2019

Civil

  Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
  Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
  Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
  Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
  De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
  Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
  Indemnisation des victimes d’infraction
  Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
  Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final
  Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

  Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Détermination de la durée d’un contrat
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
  Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire
  Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
  Système de Madrid : adhésion du Samoa
  La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
  CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
  RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
  CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

  Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
  Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
  Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
  Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
  Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
  Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
  Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
  Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
  Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
  Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
  Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

  Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
  Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
  Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
  CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
  Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
  Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
  Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
  Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
  Plafond de garantie des salaires par l’AGS
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO
  PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
  Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

  Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret
  Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
  Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
  Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
  Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain
  FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
  Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
  Fixation de la rémunération des agents contractuels
  Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
  Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
  CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
  Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
  Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
  Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
  Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères
  Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
  Exonération de TVA portant sur le sang humain
  Faute inexcusable d’un transporteur routier
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Vendredi 11 janvier 2019

Civil

  Recours contre les désordres dans l’immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
  Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
  La plus-value d’un bien est propre au bien de l’époux
  Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
  La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
  Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

Affaires

  Ouverture d’une procédure collective d’une des sociétés du groupe
  Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
  La liberté d’association s’étend aux franchisés

PI & TIC

  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  Date d’effet d’une déchéance de marque
  UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles
  Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
  Propos sexistes : légalité de la sanction d’1M€ infligée à NRJ

Banque-Finance / Assurances

  Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
  Pas d’indemnité d’assurance pour l’investisseur en cas de fraude contre un assuré
  Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d’une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
  Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
  La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Fiscal

  Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
  TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
  Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
  Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
  Convention multilatérale BEPS : publication au JO
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN
  Utilisation de la géolocalisation des salariés
  Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
  Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
  Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
  Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
  Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
  Nullité du licenciement prononcé pendant l’absence du salarié due à un accident du travail
  Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
  Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

Public

  Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
  Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
  Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
  Présomption d’accident de trajet d’un agent public
  Régularisation d’une autorisation de défrichement : délivrance de permis modificatif
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
  Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Liberté d’expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
  Appréciation d’une décision étrangère de confiscation d’un bien
  Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable « dans 14 jours »
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Appréciation de l’agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées

Professions

  Magistrat : contestation d’une déclaration d’intérêts
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Renouvellement de la mise en disponibilité d’un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Droits spécialisés

  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  La liberté d’association s’étend aux franchisés
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
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Vendredi 4 janvier 2019

Civil

  Condition de nomination d’un administrateur provisoire
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
  Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
  Aides au logement en 2019
  Pas de testament-partage relatif à des biens communs
  Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien
  Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

  Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
  Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
  Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
  Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale
  Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
  Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

  Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
  Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
  Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
  Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

  Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
  Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur
  Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
  Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019
  PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019
  Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

  Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
  Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
  Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
  PLF 2019 : publication au JO

Social

  L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
  Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
  Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié
  Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
  Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
  Aide unique aux employeurs d’apprentis
  AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération
  Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret
  Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail
  Compte personnel de formation : formations éligibles
  Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation
  Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

  Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
  Missions d’appui technique de bassin
  Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
  La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Limites de la garantie décennale des constructeurs
  Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
  Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
  Expérimentation du référent unique

Judiciaire

  Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance
  Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Dispositions relatives à l’aide juridique
  Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
  Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
/par

Vendredi 21 décembre 2018

 

ivil

  Limite à l’exercice de l’action en bornage
  CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
  Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
  CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
  Un voisin occasionnel peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage
  UE : formulaires applicables en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Divorce : erreur de calcul de la cour d’appel validée en cassation

Affaires

  Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
  L’abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
  Rupture brutale d’une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural

PI & TIC

  Uber sanctionnée par la Cnil
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Elections législatives : fixation des temps d’antenne de la campagne officielle
  CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur
  Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d’auteur
  UE : code des communications électroniques européen (refonte)
  Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
  CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Banque-Finance / Assurances

  Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
  Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
  Applicabilité d’une expertise indépendante à toutes les offres publiques d’acquisition
  Sanction d’un dirigeant n’ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
  Conditions relevant de l’obligation à paiement de commissions de courtage
  Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Fiscal

  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l’AN
  IFI : imposition des étangs
  TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Social

  Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf
  Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS
  CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel
  Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Modalités d’abondement du compte personnel de formation
  Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
  Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
  Accident du travail : réglementation des cotisations
  Plafond de la sécurité sociale pour 2019
  CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Public

  Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Fixation de l’indemnité en matière d’expropriation
  Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
  Exercice de la clôture immédiate de l’instruction
  Elections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
  Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
  Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Période d’essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur
  Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial

Judiciaire

  Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
  Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
  Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d’actes accomplis par le débiteur en période suspecte
  QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
  Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
  La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
  France / Sainte-Lucie : conventions d’entraide judiciaire pénale et d’extradition

Professions

  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Droits spécialisés

  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Code mondial antidopage : ordonnance
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Gestion des réseaux publics : suppression de l’obligation d’inscription des câbles privés
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural
/par

Vendredi 14 décembre 2018

Civil

  Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
  Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
  Conditions de souscription de déclaration de nationalité
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments
  Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
  L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
  Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté
  Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Protection du secret des affaires : décret
  Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
  Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
  Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt
  Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
  Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse
  Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

  Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
  Protection des données personnelles : ordonnance
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
  Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
  OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
  UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
  Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
  Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque
  Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur
  Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

  Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
  Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
  UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
  Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
  PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
  Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire
  QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
  QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

  RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
  Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
  Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
  Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN
  Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
  Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

  Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
  Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
  Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
  Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
  Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
  Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
  Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
  CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
  Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
  Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
  Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
  Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
  Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
  Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 décembre 2018

Civil

  Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente
  Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
  Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
  Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
  Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
  Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
  Vente de terrain pollué : obligation d’information et responsabilité délictuelle du vendeur

Affaires

  Indemnisations dans le cadre d’une rupture de contrat de mandat
  Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
  Bail commercial : annulation partielle d’une clause d’indexation en cas de distorsion ponctuelle
  QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
  Procédure de sauvegarde : modalités d’admission des créances
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

PI & TIC

  CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château
  CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
  Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
  Système de La Haye : adhésion du Belize
  Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
  Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Banque-Finance / Assurances

  AMF : irrégularité n’affectant pas la validité d’une procédure antérieure
  Précisions relatives aux versements sur un contrat d’assurance-vie par des français établis hors de France
  Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
  L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
  Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

Fiscal

  UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
  Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
  Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
  Communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’APA
  Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
  Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
  Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
  QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
  Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Social

  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
  Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
  Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
  Pratique sportive en entreprise et label « sport santé » : dépôt à l’AN
  Limitations relatives aux CDD successifs
  PLFSS 2019 : adoption à l’AN en lecture définitive
  France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
  PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Public

  L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
  Pas de parc aquatique en présence de posidonies
  La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
  CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
  Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l’autorité délégante
  Un nouveau code de la commande publique en 2019
  Conditions de licenciement d’un agent public
  Pas de recours contre la délivrance d’un permis de construire au-delà d’un délai raisonnable
  Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
  Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d’installation d’une grande roue
  Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d’atteinte à la vie privée si l’appartenance syndicale est publique

Judiciaire

  L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
  Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
  Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
  Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
  Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
  L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
  Modification des droits et obligations des parties

Professions

  Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Droits spécialisés

  Feuille de route pour le développement du monde associatif
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
/par

Vendredi 23 novembre 2018

Civil

  Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
  Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré
  Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé
  Reconnaissance du tilde sur un prénom
  Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
  Successions : donation en avancement d’hoirie
  La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Affaires

  Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
  Sort de la créance née pendant la période d’observation
  Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
  Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
  Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
  Qualification de la compétence commerciale

PI & TIC

  Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d' »oeuvre »
  UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en lecture définitive
  Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
  Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
  TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Banque-Finance / Assurances

  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
  UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d’Outre-mer
  Assurance construction : garanties de travaux d’étanchéité
  Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur
  CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Fiscal

  Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
  Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
  Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat
  PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en première lecture
  Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite « Ciot »
  PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
  Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Social

  France / Géorgie : adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
  Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
  Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
  Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
  PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
  Défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
  CJUE : interdiction d’imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Public

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
  Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de décret
  UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
  Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation
  Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
  Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
  Rémunération d’un détenu : l’administration ne peut s’y opposer

Judiciaire

  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat
  Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
  Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l’AN
  Effets du principe de concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
  UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
  QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
  Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d’une société en sauvegarde

Professions

  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d' »oeuvre »
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
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