Jeudi 11 mai 2023

SOCIAL > Relations individuelles de travail

Preuve de la faute d’un salarié via un témoignage anonymisé

Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. Ayant fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, un salarié (…)

 

AFFAIRES > Consommation Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 11 mai 2023.Une proposition (…) PI & TIC > Protection des données Respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 11 mai (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : adoption au Sénat Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article (…) PUBLIC > Contrats publics Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le délai de prescription n’a réellement (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Contestation de créance, expertise judiciaire et instance en cours Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l’absence de procédure en cours, ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Le cogérant d’une SCI a confié à une société l’installation d’un poêle (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : adoption à l’AN La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 11 mai 2023.Une (…)