Civil Accessibilité des logements : décret GPA et statut de la « mère d’intention » : la CEDH a rendu son avis Classement des résidences de tourisme et terrains de camping Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique […]
Civil Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN Limite […]
Civil Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989 CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par […]
Civil Justification du refus de l’adoption simple croisée Copropriété : AG d’approbation des comptes A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ? Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG Vefa : vices de construction et défauts de conformité Affaires […]
Civil Responsabilité de l’architecte entrepreneur Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires […]
Civil CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire Clause pénale en faveur de l’agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble […]
Civil Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers Clause d’inaliénabilité : le liquidateur […]
Civil Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes Incendie volontaire d’un […]
CIVIL Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat Contribution des concubins aux charges de la vie commune Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage Espace réservé au stationnement […]
Civil Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage Conditions d’une tierce opposition contre les […]
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