Civil   Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible   Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante   Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite   Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société   Possibilité de présenter des […]

Civil   Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties   Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète   Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation   Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux   Révision d’une rente de prestation compensatoire […]

Civil   Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant   Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier   Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure   Le remplacement […]

Civil   Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger   Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation rapportable à la succession   Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Janvier 2018   Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire   Droit de retour légal des frères et sœurs […]