DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie

CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital

En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…)

 

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Prêt-relais et risque d’endettement La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d’apprécier l’adaptation de l’autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles L’administration fiscale revient sur l’uniformisation de l’application des taux réduits de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Allocation d’activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020 de la durée d’application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le PUBLIC > Droit public général Pour un droit de vote à l’âge de 16 ans : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l’inscription automatique sur liste électorale. Mme Paula Fortez ainsi que d’autres députés ont déposé devant l’Assemblée nationale, (…) PUBLIC > Environnement ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Publié au Journal officiel du 26 septembre (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Interrogation et convocation des témoins devant la cour d’assises Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit (…) CIVIL > Famille Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son « père ». Le juge ne peut pas créer la mention de « parent biologique » comme nouvelle catégorie à l’état civil. (…) AFFAIRES > Sociétés Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d’un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire (…)

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2

Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…)

 

AFFAIRES > Contrats Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la (…) PI & TIC > Médias CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l’union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Souscription implicite d’une assurance pour compte Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n’est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l’assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Liquidation judiciaire : l’intention de rompre le contrat de travail En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié (…) PUBLIC > Droit public général Plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques Publication au JO d’un décret fixant les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l’opération et à son issue. L’ PUBLIC > Droit public général Un blason communal doit-il être laïc ? Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Conduite en état d’ivresse : le PV non signé est valide La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende (…) CIVIL > Immobilier / Construction De l’extinction d’une servitude de passage Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s’éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement. (…)

PUBLIC > Droit public général

Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique

La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…)

 

PI & TIC > Télécommunications Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020 Publication au JO d’un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020. Un FISCAL > Fiscalité des personnes Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. La France et Monaco ont (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers. Une SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Remise totale des majorations dues à l’Urssaf Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n’est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique. Une Urssaf (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Notification directe entre avocats Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats. Dans deux affaires distinctes, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente (…) AFFAIRES > Sociétés Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont (…)

 

FISCAL > Fiscalité immobilière

QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…)

 

AFFAIRES > Contrats Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d’occasion Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 25 août 2014, un homme a (…) SOCIAL > Santé et sécurité au travail Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d’exposition Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en question. Soixante-dix salariés (…) PUBLIC > Urbanisme QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé. Le Conseil constitutionnel a été (…) JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité (…) CIVIL > Immobilier / Construction Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public. Une proposition de loi (

AFFAIRES > Consommation

Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi (

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le PI & TIC > Protection des données CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD) Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent. Un citoyen (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises UE : nouveau paquet de mesures fiscales La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Le FISCAL > Finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés, en lecture définitive. Le projet de loi ( PUBLIC > Contrats publics Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé (…) CIVIL > Famille Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur. Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur (…)