Civil

Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?

Vente de logements des organismes HLM : ordonnance

Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui

Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante

Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN

Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients

La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire

Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN

CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester

CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?

Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise

Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs

Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale

Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN

Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN

Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN

Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité

Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction

Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique

Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice

Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat

Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019

Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger

Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN

Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN

Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients

Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat

CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?

Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale

Civil

Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive

Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement

Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN

Limite à l’exercice de l’autorité parentale

Affaires

Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les gérants d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d’une action en responsabilité personnelle ?

Caducité des actes accomplis par une société en formation

La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

PI & TIC

Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale

CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes

Sausage Party : l’interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée

Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale

Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Banque-Finance / Assurances

Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes

Indemnité pour les victimes de dommages résultant d’une infraction

Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire

UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Pas de reconsidération de l’existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque

Fiscal

UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d’Etat

Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : charge déductible du résultat de la société mère

Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification

Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire

Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement

Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

Social

Pas de licenciement pour l’agent de sécurité qui s’est endormi au travail

Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale

Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable

Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite

Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d’ouverture de la procédure collective

Remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal

Contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs

Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Public

Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat

Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal

Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux

Demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif

Orientation des mobilités : adoption au Sénat

Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique

CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets

Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat

Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction

Annexe préliminaire du code de la commande publique

Judiciaire

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle

Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur

Une commune peut-elle se constituer partie civile à l’encontre d’un terroriste ?

Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine

Professions

Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?

Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d’exercice et sollicitation personnalisée

Droits spécialisés

Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux

Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat

Orientation des mobilités : adoption au Sénat

Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Civil

Justification du refus de l’adoption simple croisée

Copropriété : AG d’approbation des comptes

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA

Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie

UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire

Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

Application d’une indemnité de résiliation d’assurance

Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Franchise des impôts commerciaux 2019

Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire

Transaction postérieure à un licenciement économique

Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Date de la créance de cotisations

Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété

Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Habitat insalubre : compétence du préfet

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Civil

CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne

Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire

Clause pénale en faveur de l’agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble

Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN

Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité

Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce

Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Affaires

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Preuves déterminant la qualité de gérant

Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free

Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat

CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone

Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n’interdit que la participation active ?

Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN

Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d’imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

PI & TIC

CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?

Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN

Précisions quant au représentant légal d’un site internet

Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Banque-Finance / Assurances

Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN

Nullité d’une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d’exécution

CJUE : assurance automobile et notion de « circulation des véhicules »

Les primes d’assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?

Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Fiscal

Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l’AN

Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN

Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles

Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN

Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d’un formulaire unique par catégorie et régime d’imposition

Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN

Délai de paiement ou remise d’impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale

Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Social

Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf

Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel

Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Possible cumul des expertises comptables

Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Public

Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles

Nullité absolue d’un contrat passé par une commune

Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale

CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger

FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Précision sur la définition exacte des zones humides

Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?

Un cas de force majeure ne se déduit pas d’un simple communiqué de Météo-France

Fonction publique : accident de travail lié au stress

Critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l’objet d’une régénération

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat

Judiciaire

Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l’instance des associés

Délimitation de l’autorité de la chose jugée

CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante

Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription

Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d’expression

Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts

Professions

Retrait de l’honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats

Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire

Accès à la profession d’avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE

Droits spécialisés

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN

Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles

Engagement associatif : adoption en 1ère lecture au Sénat

Code mondial antidopage : dépôt à l’Assemblée nationale

Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles

Précisions quant au représentant légal d’un site internet

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN