Civil

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire

Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?

Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Affaires

Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

Justification d’une convention d’occupation précaire

Application d’une clause de substitution

Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

PI & TIC

CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d’un médicament

Utilisation de la bande 1,5 GHz pour la 5G : consultation publique

Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas suffisamment sécurisées

Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux

La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

Banque-Finance / Assurances

Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire

Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident

Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire

Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière

Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée

Fiscal

Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif

Social

Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur

Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Revalorisation de l’ASS à Mayotte

Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Public

Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky

Fixation de l’indemnité d’expropriation

Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel

CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi

Contrats de la commande publique : projet de décret

ICPE : modèle national de demande d’enregistrement

Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO

ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion

Judiciaire

Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office

Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes

CJUE : un Etat membre peut-il s’abstenir d’exécuter un MAE engagé contre le témoin d’une autre affaire judiciaire classée ?

CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée

Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui

Professions

CCN des avocats salariés : publication de l’accord du 15 septembre 2017

Droits spécialisés

CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d’un médicament

Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?

ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion

Civil

Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible

Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante

Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite

Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société

Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat

Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN

Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre 2018

CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

Appréciation du caractère frauduleux d’une augmentation de capital

Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant

Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international

Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l’indemnité d’éviction

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat

Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre

Indice des loyers commerciaux (ILC) – 1er trimestre 2018

Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée

PI & TIC

Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption en première lecture à l’AN

TNT : consultation publique de l’Arcep

CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli

Banque-Finance / Assurances

L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture à l’AN

Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

Règles applicables à l’Autorité des marchés financiers

CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations

Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d’un compte d’instruments financiers

Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant

Fiscal

Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d’agrément

Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption en 1ère lecture à l’AN

Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés

Entreprises implantées en ZRR : assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN

Suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif CITE

Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation

IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir

Social

L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée

Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques

CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif

L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis

Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé

Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat

Procédure d’accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale

Un licenciement est abusif lorsqu’il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

Public

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption nouvelle lecture à l’AN

Le critère de « performance en matière de responsabilité sociale » n’avait pas un lien suffisant avec le marché public

Réduction du nombre de parlementaires et mode d’élection : dépôt au Sénat

Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne est une propriété de l’Etat

ZAC : indication du nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges

Dérogation à l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse à des fins de propagande électorale

Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN

Difficultés liées au démantèlement des éoliennes

Plans de prévention du bruit dans l’environnement

Améliorer les moyens d’action de la police municipale : dépôt à l’AN

Judiciaire

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?

Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?

Rejet du pourvoi de Jean-Marie Le Pen qui avait réaffirmé que « les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre »

Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet

CEDH : le refus d’admission de preuves à décharge viole l’article 6 de la Convention

CJUE : possibilité de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats

Professions

Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?

QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Droits spécialisés

Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international

Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat

Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre

Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN

Difficultés liées au démantèlement des éoliennes

Plans de prévention du bruit dans l’environnement

Civil

Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties

Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux

Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l’AN

CJUE : impact de la notion de « conjoint » sur le droit de séjour dans un Etat membre

Appréciation du motif affectif pour le changement de nom

Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN

Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois

Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN

Affaires

UE : règlement sur les produits biologiques

Le bail rural n’est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : adoption à l’AN après CMP

Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat

Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

PI & TIC

Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

Données personnelles : Optical Center sanctionné

CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur

UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels intra-européens

CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Banque-Finance / Assurances

Déclaration d’état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

France / Equateur : dénonciation de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements

Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d’Euronext et d’Euronext N.V.

La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription

Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Fiscal

Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria

Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019

Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes

Social

La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN

Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur

Public

CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale

En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d’assainissement ?

Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption

L’arrêté prononçant la fin anticipée d’un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé

Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques

Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France

Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration

Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Judiciaire

Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale

Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public

QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information

Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction

Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Professions

Accès à la profession d’avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Droits spécialisés

UE : règlement sur les produits biologiques

Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Nouveau pacte ferroviaire : adoption définitive au Sénat

Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux

Conséquences de l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Civil

Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité

Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère

Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain

Publicité foncière : élargissement de l’obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique

Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien

Affaires

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

CJUE : la directive sur les clauses abusives s’applique à un établissement d’enseignement

Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Services de télécommunications en ligne : « coup de balai » de Bruxelles

Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent

Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

PI & TIC

Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter

Implantations des antennes relais : quels risques ?

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de « street art »

Rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Banque-Finance / Assurances

L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité

L’AMF publie son rapport annuel 2017

Effet de la réforme de la prescription sur l’action en réparation du dommage résultant d’un abordage

Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d’anomalie apparente

Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Fiscal

Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l’AN

OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS

Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Transmission de QPC : calcul de la dotation d’intercommunalité

Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession

Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

Social

Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées

Accident du travail : compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement

L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Public

Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN

Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : dépôt au Sénat

Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l’AN

Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif

TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP

Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché

Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat

Le plan biodiversité en consultation

Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : dépôt à l’AN

Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation

Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés

L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI

Judiciaire

Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté

QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction

Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique

Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière

L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier

CJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission

La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles

Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance

QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme

Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC

Professions

Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse

Droits spécialisés

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN

Implantations des antennes relais : quels risques ?

TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH

Validité des conditions d’utilisation du baclofène

Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement

Le plan biodiversité en consultation