PUBLIC > Environnement

Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air

La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…)

AFFAIRES > Baux commerciaux La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans (…) PI & TIC > Technologies de l’information Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Une proposition de loi ( BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Bourse AMF : diffusion d’une fausse information par EDF La Commission des sanctions de l’AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d’une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021 Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s’établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a SOCIAL > Relations individuelles de travail Recherche personnalisée d’un reclassement au sein du groupe L’entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée (…) PUBLIC > Droit public général Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels. Le 22 septembre 2020, la Cour des comptes a rendu public un JUDICIAIRE > Procédure civile Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire. Le juge des référés du tribunal de (…) CIVIL > Personnes Obtention nécessaire d’un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur (…) CIVIL > Obligations Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile. Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) (…)

PUBLIC > Droit public général

Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat

Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle Droit des marques et droit d’opposition aux brevets d’invention : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention. Un projet de loi ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La circulaire (…) PROFESSIONS > Huissier Officiers ministériels et publics : régime d’assurance invalidité-décès Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section (…) DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Un projet de loi ( AFFAIRES > Sociétés Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour (…)

AFFAIRES > Contrats

Poursuite du contrat possible après rétractation

La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi (

JUDICIAIRE > Droit pénal

Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN

La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (

AFFAIRES > Baux commerciaux Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Le SOCIAL > Relations individuelles de travail Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l’AN Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique ( PUBLIC > Contrats publics Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie La loi n° (…) DROITS SPECIAUX > Sport Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Lors du (…) AFFAIRES > Sociétés Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un projet de loi (

JUDICIAIRE > Droit pénal

Conditions de détention indignes et office du juge

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin 20, une proposition de (…) SOCIAL > Relations collectives de travail La validité des élections professionnelle est une matière d’ordre public Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l’annulation de l’élection d’une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Une (…) PUBLIC > Urbanisme Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d’un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Un permis de construire portant (…) CIVIL > Famille Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d’un divorce. Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…)

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2) Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…) AFFAIRES > Consommation Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…) PUBLIC > Environnement Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ( CIVIL > Immobilier / Construction Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n° CIVIL > Immobilier / Construction Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n°

JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)

FISCAL > Fiscalité des personnes Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi ( PUBLIC > Droit public général Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le JUDICIAIRE > Procédure civile Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…) CIVIL > Immobilier / Construction La cession des droits de surélévation contre travaux est licite Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)

JUDICIAIRE > Procédure civile

Mise à la disposition du public des décisions de justice

Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)

AFFAIRES > Contrats Services funéraires : la prescription biennale s’applique Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020 Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…) PUBLIC > Droit public général Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le PUBLIC > Urbanisme Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.

ivil

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?

Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020

L’appli « StopCovid » est créée

Banque-Finance / Assurances

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN

Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN

LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

L’appli « StopCovid » est créée

Civil

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN

L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application

Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail

« Forfait mobilités durables » pour les salariés du privé

Public

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour

Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN

« Forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Civil

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA

Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR

Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Dispositif « Denormandie ancien » : précisions sur le champ d’application

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH

CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

Transmission de l’avis d’audience par télécopie

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

Covid-19 : pas de masque pour les avocats

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Civil

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quel recours pour le créancier étranger non informé ?

CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Système de La Haye : adhésion du Mexique

Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription

Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN

Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale

FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil

TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique

Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Apprentissage : deux décrets au JO

Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle

Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union

Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté

Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Civil

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Pas d’autorisation obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Enlèvement international d’enfant : rejet de l’interdiction de retour à son pays d’origine

Affaires

Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?

Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal

Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?

Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat

Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

PI & TIC

Cnil : contrôles prioritaires pour 2020

Record historique des dépôts de marques en 2019

Ecrivain « assez antisémite » : opinion ou diffamation ?

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

Procédure d’opposition aux brevets d’invention

Banque-Finance / Assurances

Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

La nature juridique du bitcoin précisée

Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?

Absence de nullité des intérêts conventionnels d’un prêt immobilier

Devoir de mise en garde : prescription de l’action contre la banque

Fiscal

Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l’aliénation d’une résidence secondaire

Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration

JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche

Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères

Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Social

Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN

Allocation pour les travailleurs de l’amiante : précisions sur la prescription de la demande

L’obligation de reclassement s’étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Qui licencie un salarié dans une association ?

Requalification de 89 CDD en CDI

Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

L’expert-comptable du CE d’une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Public

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d’un stagiaire

Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général

Destruction par la commune d’une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Judiciaire

Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d’examiner un document établi à la seule demande de l’acquéreur ?

Constitution de partie civile d’une association s’estimant diffamée

Absence d’indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites

CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution du mandat d’arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits

Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat

Professions

Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Fixation d’honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé

Droits spécialisés

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Qui licencie un salarié dans une association ?

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

Civil

Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté

Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Affaires

La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : pièce justificative pour l’immatriculation au RCS d’un ressortissant étranger d’un pays tiers à l’UE

PI & TIC

CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

CEDH : cyberviolences conjugales

Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Banque-Finance / Assurances

Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

L’obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l’avenant ?

Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

Fiscal

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020

Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Social

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l’attente d’un recrutement par concours

Mayotte : modalités d’application du régime micro-social

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Pas de caméra dans le local professionnel sans l’accord des collègues ou de la hiérarchie

Public

Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Fonction publique : précision sur les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire

Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Réfection d’une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Judiciaire

Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage

Précisions sur l’action en répétition de l’indu devant le juge de droit commun

Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l’intention qui compte ?

L’avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?

La période de sûreté est un mode d’exécution de la peine

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l’AN

Professions

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123

Droits spécialisés

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Civil

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues

Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI

Formalités de publicité légale : décret

Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié

CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN

Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur

Modifications du règlement général de l’AMF

Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN

Licenciement économique d’un salarié protégé

Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances

Irrecevabilité d’un contredit de compétence

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice

CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture

Civil

Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Responsabilité à l’égard des tiers en cas de manquement contractuel

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Affaires

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 2ème lecture

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

PI & TIC

Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN

OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020

L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel

Baiser d’un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l’attitude discriminatoire de la Lituanie

Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Banque-Finance / Assurances

CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger

Réduction de moitié de l’indemnisation de la victime fautive

Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN

Assurance-vie : l’action en paiement de l’adhérent se transmet à ses héritiers

Vol de véhicule : le doute profite à l’assureur

Fiscal

Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat

Droits d’enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

TVA sur la marge : inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Social

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d’effet de la rupture

Le défaut de déclaration d’une créance n’emporte pas son extinction

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Public

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Le projet révisé de PPE est en consultation

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Judiciaire

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat

Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l’AN

Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)

Professions

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Le refus d’octroi de l’honorariat n’est pas une peine disciplinaire

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Droits spécialisés

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Le projet révisé de PPE est en consultation

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Civil

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Prime de transition énergétique

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Livret de famille : modification du modèle

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Quand le débiteur oublie un créancier

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?

Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Copropriété des résultats de recherche publique

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale

Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN

Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Prime de transition énergétique

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Civil

Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer

Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée

Ressources prises en compte pour le calcul des APL

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Evaluation de la situation du majeur à protéger

Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant

Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Etat de surendettement : de la qualification de la dette

Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

Procédure applicable aux investissements étrangers en France

UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements

Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve

Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale

Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire

Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif

Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Procédure contentieuse administrative : décret

Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation

Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme

Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO

Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

Procédure contentieuse administrative : décret

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Civil

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Responsabilité décennale de l’architecte

Cotation de la demande de logement social

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l’acquéreur non professionnel ?

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Affaires

Le cartel des compotes est tombé

Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente

Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat

Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation

Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales

Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

PI & TIC

Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure

La CJUE valide le régime dérogatoire de l’Ina

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture

Animation musicale de magasins via une plateforme musicale

TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Banque-Finance / Assurances

Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle

Prêt bancaire : pas d’opposition de la prescription biennale au créancier par la caution

Obligations garanties : publication d’un règlement et d’une directive

Bloomberg sanctionnée par l’AMF pour la diffusion de fausses informations

Modification du règlement général de l’AMF : prestataires de services sur actifs numériques

Frais et performance des fonds d’épargne salariale

Rapport Tracfin 2018-2019

Fiscal

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l’AN

Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2019

Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020

Suppression de la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat

Régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

TVA : refacturations de quote-part de primes d’assurance aux filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Social

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Relèvement du salaire minimum de croissance

Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Public

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l’AN

Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN

Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement

Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Judiciaire

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat

Action de report de la date de cessation des paiements

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat

Déclaration de créances nées d’une infraction pénale

EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture

CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Professions

Commissaire de justice : diplômes pour l’exercice de la profession

Commissaire de justice : conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle

CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client

Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Droits spécialisés

Le cartel des compotes est tombé

Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat

TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Lutte contre la désertification médicale et pour la prévention : adoption à l’AN en 1ère lecture

Civil

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Détermination du régime matrimonial

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l’offre

Effets de la liquidation judiciaire d’un locataire sur son bailleur social

Affaires

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN

CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Indemnisation du passager pour annulation de vol

PI & TIC

CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement

Attribution des fréquences 5G : lancement d’une consultation

Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Banque-Finance / Assurances

Modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Manquement d’initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction

Sort de l’engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Obtention par l’emprunteur de l’annulation de la stipulation d’intérêts

Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Fiscal

Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites

PLFR 2019 : publication au JO

Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit

Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

Social

Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE

Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

QPC : restructuration des branches professionnelles

Public

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Démocratie représentative de proximité : dépôt à l’AN

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours

Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés

Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Professions

CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours

CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE

Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Droits spécialisés

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN

Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN

CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Indemnisation du passager pour annulation de vol

Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Civil

Procédure collective du bailleur à ferme

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif

Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale

Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable

Discussion de la créance par le mandataire judiciaire

Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque

Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur

TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale

A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?

Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise

Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession

Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?

Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort

Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Procédure collective du bailleur à ferme

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire